Succession

Donation-partage : le silence gardé par le donateur, dès lors qu’il se rapporte à des libéralités n’ayant pas lieu d’être mentionnées dans l’acte de partage, ne peut être constitutif d’un dol

Le silence gardé par le donateur au sujet, d’une part, d’un contrat d’assurance vie précédemment souscrit en faveur d’un des donataires -lequel contrat n’est pas constitutif d’une donation-, ou encore au sujet de dons de sommes d’argent -lorsqu’elle sont faites en faveur d’une personne non successible-, ne peut être constitutif d’un dol entraînant la nullité de la donation-partage. Telle est la solution qui se dégage d’un arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 16 décembre 2015, n° 14-29.285, FS-P+B+I N° Lexbase : A3651NZA).