Saisie immobilière et surendettement

Lorsque la vente forcée est ordonnée avant que la commission de surendettement ait déclaré recevable la demande formée en vue du traitement d’une situation financière, seule cette dernière est compétente pour saisir le juge de la saisie immobilière d’une demande de report de l’adjudication pour causes graves et dûment justifiées. Tel est l’enseignement d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 janvier 2016 (Cass. civ. 2, 7 janvier 2016, n° 14-26.908, F-P+B N° Lexbase : A3899N3S).