Echange d’informations entre la France et la Belgique en matière d’infractions routières

Le décret n° 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, est publié au Journal officiel du 22 novembre.

Selon cet accord, entré en vigueur le 1er octobre 2011, si une infraction aux règles de la circulation est commise sur le territoire d’un des États avec un véhicule immatriculé dans l’autre, l’autorité compétente pour constater ou poursuivre ces infractions pourra adresser une demande d’informations à l’autorité nationale responsable du fichier national d’immatriculation des véhicules. Parmi les informations échangées figurent : le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que la marque, le type commercial et la catégorie du véhicule ; le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, si ce titulaire est une personne physique ; la raison sociale et l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, si ce titulaire est une personne morale.