Mesure d’exécution à l’étranger

Incompétence du juge français pour prononcer une mesure conservatoire dans un Etat étranger

En vertu du principe de l’indépendance et de la souveraineté respective des Etats, le juge français ne peut, sauf convention internationale ou législation communautaire l’y autorisant, ordonner ou autoriser une mesure d’exécution, forcée ou conservatoire, devant être accomplie dans un Etat étranger.
Telle est la solution énoncée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2016 (Cass. civ. 2, 21 janvier 2016, n° 15-10.193).