Le droit de l’enfant d’être entendu avec un avocat : pas plus de formalisme qu’il n’en faut

Les dispositions combinées du Code civil et du Code de procédure civile relatives à l’audition du mineur issues des récentes réformes  (loi du 29 mai 2009) prévoient, en effet, désormais que le droit du mineur d’être assisté d’un avocat lors de son audition doit être non seulement mentionné dans la convocation (C. pr. civ., art. 338-6 ), ce qui ne suscite aucune difficulté d’interprétation mais également que le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être assisté d’un avocat, ce que seul un arrêt du 9 décembre 2009 (Cass. civ. 1, 9 décembre 2009, n° 08-18.145, Mme  H.) rappelle. On peut déduire de cette décision que le procès verbal doit, lorsque le mineur a été entendu seul, préciser que l’enfant a bien été informé par le juge, au moment d’être entendu, qu’il pouvait être accompagné d’un avocat.La mention de l’information de l’enfant dans le procès-verbal ne peut, cependant, pas être le seul moyen envisageable pour établir l’existence de cette information dans la mesure où le compte rendu d’audition prévu par le décret du 20 mai 2009 n’est pas forcement écrit, l’article 338-12 du Code de procédure civile exigeant seulement que ce compte-rendu soit soumis au respect du contradictoire. Le juge qui a entendu l’enfant peut donc seulement rapporter oralement aux parties le contenu de l’audition. Lorsque le compte-rendu de l’audition est oral, il est sans doute préférable, au regard de l’arrêt du 9 décembre 2009, que le juge mentionne dans décision qu’il s’est bien assuré que le mineur avait choisi d’être entendu seul, alors qu’il était informé de son droit d’être accompagné d’un avocat. En l’absence d’une telle mention en effet, et sans compte-rendu écrit de l’audition, aucune preuve ne pourra être apportée du respect de l’obligation pour le juge de s’assurer que le mineur a été informé de ce droit et le parent qui ne serait pas satisfait de la décision rendue pourrait se servir de cet argument pour la remettre en cause…
L’arrêt du 9 décembre 2009 témoigne s’il en était encore besoin du fait que l’audition de l’enfant dans les procédures relatives à l’autorité parentale est devenue un véritable acte de procédure soumis à des exigences formelles impératives. Même si l’on peut parfois regretter que ces exigences fassent l’objet d’une utilisation excessive par les parents, on peut se féliciter des garanties et de l’effectivité dont les droits procéduraux du mineur bénéficient désormais. On appréciera également l’importance conférée par la décision du 9 décembre 2009 au rôle de l’avocat dans le processus d’audition du mineur dans les procédures qui le concernent, qui reflète d’ailleurs le rôle que les auteurs des textes récents ont entendu lui conférer.

Demande d’audition de l’enfant présentée par un parent : appréciation souveraine par le juge de l’intérêt de l’enfant

Lorsque la demande d’audition de l’enfant est formée par les parties, elle peut être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur.
Tel est le rappel des dispositions de l’article 338-4 du Code de procédure civile, alinéa 2 (N° Lexbase : L2695IEK), opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt rendu le 16 décembre 2015 (Cass. civ. 1, 16 décembre 2015, n° 15-10.442, F-P+B+I N° Lexbase : A3652NZB).