Banque et cautionnement

L’information annuelle de la caution par la banque n’est pas prouvée par la facturation et le paiement des frais d’information

Issu de la loi du 1er mars 1984, relative à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises (N° Lexbase : L7474AGW), l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L2501IXW) impose aux établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise garanti par un cautionnement, une obligation d’information annuelle de la caution. La banque est ainsi tenue d’informer la caution au 31 mars de chaque année sur le montant du principal, des intérêts, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que sur les modalités de son engagement.
Le défaut d’information de la caution par l’établissement de crédit emportant la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de la communication de la nouvelle information, la jurisprudence en la matière abonde.
L’information de la caution ne requérant aucune forme particulière, la banque est libre de remplir son obligation par tout moyen.
Nonobstant, elle doit pouvoir prouver qu’elle a bien exécuté ladite obligation ; la remise à la caution d’une facture relative aux frais d’information ainsi que son règlement ne constituant pas une preuve suffisante. Tel est le sens de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 décembre 2015 (Cass. com., 15 décembre 2015, n° 14-10.675, F-P+B N° Lexbase : A8588NZ4).

Avertissement de la CNIL pour un établissement de crédit en raison d’une radiation tardive du FICP

La formation restreinte de la CNIL a prononcé, le 19 juin 2013, un avertissement public à l’encontre d’une banque en raison d’une radiation tardive au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. En effet, certains clients sont demeurés enregistrés à tort dans le FICP, et ce, malgré la régularisation de leurs créances. Ce fichier, tenu par la Banque de France, est obligatoirement consulté par les établissements bancaires avant l’octroi d’un crédit à des fins non professionnelles et peut également l’être à l’occasion de la délivrance de moyens de paiement (ex. : cartes de crédit). En 2008 et 2009, la CNIL a reçu plusieurs plaintes émanant de clients de la banque dénonçant la persistance de leur inscription au FICP malgré la régularisation, datant parfois de plusieurs années, de leurs impayés auprès de l’établissement bancaire. En février 2010, la banque a été mise en demeure de respecter son obligation de mettre à jour les données de ses clients en informant la Banque de France, dans le délai réglementaire de quatre jours, de la régularisation des créances de ces derniers afin qu’ils soient défichés du FICP (conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 26 octobre 2010, relatif au fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Malgré les engagements pris par l’établissement bancaire qui avaient conduit la CNIL à clôturer la procédure de mise en demeure, de nouvelles plaintes lui ont été adressées en 2011 et 2012 pour ce même motif. Au vu de ces nouveaux éléments attestant de la persistance de défaillances pour radier ses clients du FICP, une procédure de sanction a été engagée à l’encontre de la banque. L’établissement bancaire a fait valoir que le maintien du fichage de plaignants au-delà du délai règlementaire était notamment lié à des erreurs humaines ponctuelles. La formation restreinte de la CNIL a relevé que la banque avait manqué à son obligation de mettre à jour les données en n’ayant pas communiqué sous quatre jours à la Banque de France les régularisations survenues (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 6, 4° ). Elle a précisé que les radiations du fichier litigieux devaient intervenir de manière automatique sans être subordonnées à l’intervention expresse des clients. En raison de ces manquements, elle a prononcé un avertissement public contre l’établissement bancaire.