L’adultère par SMS…

Un arrêt rendu le 17 juin 2009 par la Cour de cassation met fin aux espoirs de tous les amants qui se pensaient protégés par le secret des SMS… La Cour de cassation vient d’admettre que ceux-ci peuvent être produits pour prouver l’adultère, et donc la faute, dans le cadre d’une procédure de divorce. Rappelant qu’en matière de divorce, « la preuve se fait par tous moyens » et « que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude« , la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait refusé de tenir compte des « courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages », au motif « qu’ils relevaient de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constituait une atteinte grave à l’intimité de la personne ». En l’espèce, les SMS avaient été enregistrés sur le téléphone portable du mari, « trouvé » par son épouse, à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce pour faute. L’atteinte à la vie privée était incontestable puisque l’épouse avait utilisé les SMS reçus d’un tiers par son mari. Sans remettre en cause l’atteinte au droit à la vie privée que constitue l’utilisation en justice de ces SMS, la première chambre civile considère que les juges du fond ont violé les articles 259 du Code civil en ne constatant pas que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude.

Cette décision vient opportunément rappeler que l’atteinte à la vie privée ne constitue pas, à elle seule, une limite à la preuve en matière de divorce; seule la violence ou la fraude, dûment démontrée, sont susceptibles de constituer un obstacle à la preuve dans ce domaine.

La vente du logement de la famille sans le consentement des deux époux est nulle

C’est ce qu’a décidé la 1ère chambre de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 26 janvier 2011 en rappelant que le logement ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l’un des époux pour la durée de l’instance en divorce. Ainsi la vente de l’appartement constituant le domicile conjugal et dont la jouissance a été attribuée à l’un des époux par une ordonnance de non-conciliation, sans le consentement de l’autre époux, et alors que la dissolution du mariage n’était pas encore intervenue est nulle en application de l’article 215, alinéa 3, du code civilSuite à un « bug » législatif, l’infraction d’abandon de famille est quasiment vidé de son contenu.

Ce « bug » est issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit, et allégement des procédures.

Divorce des étrangers

Au regard des articles 3 et 309 du Code civil, le juge doit d’office rechercher si une loi étrangère est compétente pour régler le divorce d’étrangers dont l’un d’eux ne réside pas en France. (Civ. 1re, 23 nov. 2011,n° 10-25.206)

Lorsqu’une convention bilatérale a pour objet particulier de régler les conflits de compétence en matière de divorce, la marge d’appréciation du juge français est nécessairement limitée (Civ. 1re, 9 janv. 2008, n° 06-19.695).

Facebook, coming out et divorce

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon le 6 juillet 2012 (CA Dijon, 6 juillet 2012, n° 11/01842),  traite de la question délicate de la prise en compte dans le cadre du divorce pour faute de l’homosexualité d’un des époux, et plus précisément de la révélation par ce dernier de son homosexualité . Parmi les griefs de l’épouse figurait le fait que son mari ait entretenu une relation épistolaire sur facebook avec un autre homme, dans le cadre de laquelle il avait révélé son homosexualité. C’est cette révélation qui est constitutive, selon les juges dijonnais, d’une faute au regard de l’article 242 du Code civil, compte tenu des circonstances dans lesquelles a eu lieu ce « coming out ».

Divorce

Valérie Watrin, avocate à la Cour d’Appel d’Aix en Provence, fait preuve de compétence, de dévouement et de diligence dans le traitement de toutes les questions liées au droit de la famille et des personnes.

Découvrez l’ensemble de ses prestations:

  • Divorce, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, liquidation de communauté, prestation compensatoire,
  • régimes matrimoniaux,
  • Séparation de concubins, autorité parentale, droit de visite et d’hébergement,  contribution alimentaire, partage d’indivision,
  • Droit des mineurs, mineur victime, mineur délinquant, assistance éducative, parole de l’enfant, audition de l’enfant, Avocat de l’Enfant,
  • Filiation, recherche et contestation de paternité, adoption simple, adoption plénière, changement de nom et prénom,
  • Successions,
  • Tutelle, curatelle…

Assistance et représentation devant le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’Appel.

Découvrez également ses compétences en droit pénal et droit immobilier.

Pour prendre rendez-vous ou obtenir plus d’informations, contactez-la.

,