Défiscalisation : responsabilité du notaire

Les choix fiscaux sont au cœur de la gestion de son patrimoine, et une erreur en la matière peut être lourde de conséquences a posteriori. Dans quelle mesure la responsabilité du notaire peut-elle être engagée lorsqu’une opération qu’il a instrumentée donne lieu à un redressement fiscal aux conséquences désastreuses sur le patrimoine du client ?

L’étau se resserre autour du notaire car il est acquis de longue date qu’il est professionnellement tenu d’éclairer les parties sur la portée des actes par eux dressés ainsi que sur les conséquences et les risques des acte (V. par ex. Civ. 1re, 7 nov. 2000,  Bull. civ. I, n° 282 ; RTD civ. 2001. 627, obs. P. Crocq ). Plus particulièrement, le notaire est tenu d’éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à leurs incidences fiscales, ainsi que sur les risques, de l’acte auquel il prête son concours et, le cas échéant, de le déconseiller (Civ. 1re, 13 déc. 2005, AJDI 2006. 842, note J.-P. Maublanc ).

Ici, c’est l’application de la loi Besson qui donne lieu à la condamnation du notaire au visa de l’article 1382 du code civil. En l’espèce, les juridictions doivent rechercher si le notaire n’a pas manqué à son devoir de conseil envers les acquéreurs en ne les avertissant pas de l’incertitude affectant le régime fiscal applicable à cette opération et du risque de perte des avantages fiscaux recherchés. Solution classique, qui devrait s’appliquer sans aucun doute à la loi Scellier…(Civ. 1re, 26 janv. 2012)

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