Bail d’habitation-logement décent

La surface au sol du bac de douche doit être exclue de la surface habitable du logement, pour déterminer si le logement répond au critère de la surface minimum. Telle est la solution qui se dégage d’un arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 17 décembre 2015, n° 14-22.754, FS-P+B N° Lexbase : A8523NZP).

Droits des baux

Valérie Watrin, avocate à la cour d’appel d’Aix en Provence vous propose ses services pour toutes les questions liées au droit immobilier.

Présidente notamment de l’Antenne de Prévention des Expulsions locatives au sein du Barreau d’AIX EN PROVENCE, découvrez l’ensemble de ses prestations:

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