http://www.avocat-valeriewatrin.com Maître Valérie WATRIN, Avocate ŕ la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence intervient dans tous les domaines du Droit de sa compétence et se déplace au plan local et national. Son Cabinet d'avocat principal est implanté ŕ MARTIGUES et dispose d'une annexe ŕ EGUILLES Mon, 27 Feb 2012 15:13:08 +0100 Articles de la catégorie Présentation http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/4/presentation.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/4/presentation.html Catégorie: Présentation
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Maître Valérie WATRIN est:   Membre du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau d'AIX EN PROVENCE Titulaire du Diplôme d'Etudes Approfondies en DROIT PENAL ET SCIENCES CRIMINELLES Membre depuis 1996 de la liste de DEFENSE PENALE  du Barreau d'AIX EN PROVENCE Membre depuis 1998 du groupeAVOCAT DE L'ENFANT du Barreau d'AIX EN PROVENCE Présidente de l'Antenne de Prévention des Expulsions Locatives du Barreau d'AIX EN PROVENCE Cette structure individuelle à taille humaine vous permettra d'être en LIEN DIRECT AVEC VOTRE INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE, tout en vous donnant la possibilité de bénéficier de l'expérience de PLUSIEURS AVOCATS INDEPENDANTS TRAVAILLANT EN PARTENARIAT avec le Cabinet de Maître Valérie WATRIN. Dans un souci de COMPLEMENTARITEet d'EXPERIENCE dans l'étude et le traitement des dossiers,Monsieur William WATRIN, MAGISTRAT HONORAIRE, ancien Président de Chambre près la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE et ancien Président de Cour d'Assises notamment, intervient en qualité deCONSULTANT AUPRES DU CABINET. Notre éthique professionnelle est rigoureuse et fondée sur  LE DEVOUEMENT, LA TRANSPARENCE et LA CELERITE. Nous mettons à votre service notre dynamisme et notre CAPACITE D'ECOUTE pour satisfaire vos intérêts et établir uneRELATION BASEE SUR LE DIALOGUE ET LA CONFIANCE. Nous mettons à votre disposition notre EXPERIENCE PLURI DISCIPLINAIRE, notre NOTORIETE et nos moyens de communication et informatiques nous permettant de traiter les affaires confiées et de rester en RELATION CONSTANCE AVEC LE CLIENT EN TEMPS REEL. Découvrez nos compétences en: Droit de la famille Droit du travail Droit pénal Droit immobilier Droit civil]]> Articles de la catégorie Droit de la famille http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/7/droit-la-famille.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/7/droit-la-famille.html Catégorie: Droit de la famille
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Valérie Watrin , avocate à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, fait preuve de compétence, de dévouement et de diligence dans le traitement de toutes les questions liées au droit de la famille et des personnes. Découvrez l'ensemble de ses prestations: Divorce, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, liquidation de communauté, prestation compensatoire, régimes matrimoniaux, Séparation de concubins, autorité parentale, droit de visite et d'hébergement,  contribution alimentaire, partage d'indivision, Droit des mineurs, mineur victime, mineur délinquant, assistance éducative, parole de l'enfant, audition de l'enfant, Avocat de l'Enfant, Filiation, recherche et contestation de paternité, adoption simple, adoption plénière, changement de nom et prénom, Successions, Tutelle, curatelle... Assistance et représentation devant le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel. Découvrez également ses compétences en droit péna l et  droit immobilier . Pour prendre rendez-vous ou obtenir plus d'informations, contactez-la .]]> Articles de la catégorie Droit de la Famille http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/31/droit-la-famille.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/31/droit-la-famille.html Catégorie: Droit de la Famille
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  Le divorce par consentement mutuel représente peu ou prou la moitié des procédures de divorce. Il suppose un accord total des deux époux sur TOUT: le principe du divorce bien sûr, sans énonciation de torts, mais également le montant et les modalités de l'éventuelle prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial, et enfin les modalités concernant les enfants (résidence habituelle, droit de visite, pension alimentaire...) L'assistance d'un ou de deux avocats est obligatoire. Les parties peuvent se faire représenter par un seul avocat. Cependant, si les points de vue divergent sur quelques points du divorce ou que le dialogue reste très difficile voire conflictuel, il est opportun que chaque époux soit conseillé par son avocat. Le divorce par consentement mutuel a le grand avantage d'être le plus rapide et bien entendu le plus pacifique. Les époux rédigent, dans le cadre d'une convention élaborée par leur Avocat, les termes de leur accord, puis le soumettent au Juge Aux Affaires Familiales, lors d'une audience unique. En principe, le Juge homologue la convention et prononce le divorce, à l'issue de cette audience. Le divorce par consentement mutuel met un terme définitif au mariage, parce qu'il rompt le pacte conjugal, mais aussi parce qu'il porte liquidation du régime matrimonial. Il est important de noter que, si la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière (immeuble..), la liquidation du régime matrimonial doit être effectuée par un Notaire. L'acte notarié sera alors joint à la requête en divorce rédigée par l'avocat Une fois que le jugement de divorce a été prononcé, votre avocat se chargera d'effectuer la publicité sur les actes d'état civil (actes de mariage et de naissance) Lien utile: Site du Ministère de la Justice: http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10083&ssrubrique=10185  ]]> Articles de la catégorie Droit de la Famille http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/31/droit-la-famille.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/31/droit-la-famille.html Catégorie: Droit de la Famille
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  Avant la réforme du divorce (loi du 26 mai 2004), un époux qui souhaitait se désengager de son union, malgré l'opposition farouche de son conjoint, avait deux solutions: - demander le divorce pour faute, ce qui suppose qu'un dossier solide soit établi - demander le divorce pour rupture de vie commune. Le divorce pour rupture de vie commune pouvait être demandé après 6 ans de séparation, mais la charge du divorce était particulièrement lourde pour le demandeur qui devait continuer à assumer financièrement son ex conjoint. En outre, ce dernier pouvait empêcher le prononcé du divorce en établissant que les conséquences matérielles ou morales étaient d'une particulière dureté, en ce qui le concernait. Cette procédure était donc très peu utilisée, au profit du divorce pour faute, dont on sait qu'elle peut être particulièrement longue et houleuse.. En régissant de façon plus autonome, les causes du divorce de ses conséquences, la nouvelle loi avait pour objectif, de pacifier les procédures. Une nouvelle cause de divorce est apparue: le divorce pour altération définitive du lien conjugal, parallèlement à la suppression du divorce inusité , pour rupture de vie commune. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé et obtenu, après deux années de séparation, sans que ne pèse sur le demandeur de charges autres que celles auxquelles il serait tenu dans n'importe quel autre type de divorce. Il est important de noter que cela n'empêche pas le conjoint, d'invoquer, en cette occasion, une ou des fautes de son époux demandeur au divorce. Il s'agit d'une petite révolution dans le droit du divorce: ce n'est le plus droit de rester marier qui prime, mais la nouvelle loi a instauré un véritable "droit au divorce". Est-ce un bien, est-ce un mal? Cela va pacifier, c'est un fait, les procédures de divorce. C'est une mesure par ailleurs, en phase avec l'évolution des moeurs, le nombre de divorce allant croissant, et un certain droit à l'individualisme. Mais cela ôte cependant toute protection au conjoint que ne veut pas divorcer et qui peut, de fait, se retrouver en situation délicate. Pour autant, après 5 années d'application de la loi, il est évident que la pratique du droit du divorce a évoluée, et l'objectif de pacification des procédures est au moins, en partie, atteint. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423070&dateTexte=&categorieLien=cid]]> Articles de la catégorie Droit de la Famille http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/31/droit-la-famille.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/31/droit-la-famille.html Catégorie: Droit de la Famille
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  L'enfant est de plus en plus, consulté, voire associé, dans les décisions de séparation et divorce et l'exercice des droits de ses parents. C'est même à présent une obligation légale pour le juge, d'entendre l'enfant qui le demande, dans toutes les procédures le concernant (article, 388-1 du Code civil). On en oublierait parfois les règles de l'autorité parentale qui sont, selon l'article 371-1 du Code civil: "...un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant" " (l'autorité parentale) appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant" Bref, ce sont les parents qui fixent les règles de la famille. La séparation des parents, devrait en principe, être sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale, selon l'article 373-2 du Code Civil: "Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent" Si l'enfant peut être entenduc'est à dire "associé aux décisions le concernant selon son âge et son degré de maturité "(article 371-1 du Code Civil), les parents ou le juge, sont les seuls à décider. Dans un certain nombre de séparations, cela va de soi. Mais il est vrai que certains dossiers sont particulièrement complexes, tant la haine existe entre les deux parents et tant le lien entre l'un d'eux et les enfants est parfois distendu, pour des raisons fort variées. Certains enfants refusent catégoriquement de voir l'un de leurs parents, et il est parfois très difficile de faire la part des choses entre la légitimité du "blocage" de l'enfant, la part de responsabilité du parent titulaire de la résidence habituelle des enfants et de l'entourage familial proche, et le comportement ou défaillances du parent qui revendique son droit de voir ses enfants. Le juge aux affaires familiales est en première ligne dans ces dossiers difficiles. Il n'est pas rare, qu'il ait a connaître du dossier à différentes reprises et sur plusieurs années, et peu à peu, il a une connaissance plus approfondie de la famille et voit les enfants se positionner en grandissant. Les décisions, qui oscillent entre le droit de chaque parent de conserver un lien avec ses enfants, associé à la nécéssité de maintenir le lien, l' intérêt des enfants, et le droit de ces derniers de s'exprimer, ne sont pas toujours simples à prendre. Le juge aux affaires familiales juge des situations concrètes: il doit "faire au mieux", tout en surfant parfois avec les textes. La Cour de Cassation veille cependant au grain, et a rappelé, dans un arrêt du 3 décembre 2008, que l'exercice du droit de visite ne peut être subordonné à la volonté des enfants. Voir l'arrêt de la cour de cassation: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/arret_no1215_11999.html http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/arret_no1215_11999.html]]> Articles de la catégorie Droit de la Famille http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/31/droit-la-famille.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/31/droit-la-famille.html Catégorie: Droit de la Famille
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Lors de l'audience de conciliation , le juge fixe , en considération des accords éventuels des époux , les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée. Concrètement, il s'agit prioritairement: - de la fixation de la résidence habituelle des enfants - de la pension alimentaire des enfants et, le cas échéant pour l'un des conjoints- du droit de visite parental - des conditions d'attribution temporaire du logement conjugal Les mesures contenues dans l'ordonnance de non conciliation, sont, en principe, applicables jusqu'à une décision définitive de divorce. Certes, ces mesures provisoires sont susceptibles d'appel devant la Cour d'Appel compétente. Mais en dehors de cette hypothèse, la situation peut évoluer durant la procédure de divorce, qui dure parfois de nombreux mois. Les textes applicables permettent de saisir, à nouveau, le juge aux affaires familiales chargé du dossier de divorce, afin de modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites ,à condition toutefois qu'un fait nouveau justifie cette modification . Votre Avocat vous informera de la possibilité d'une telle saisine, en fonction du stade procédural, et surtout, de son opportunité.]]> Articles de la catégorie Droit de la Famille http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/31/droit-la-famille.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/31/droit-la-famille.html Catégorie: Droit de la Famille
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  Les mariages transnationaux peuvent vite devenir des casse-têtes juridiques lors de la séparation du couple. Quel juge est compétent pour prononcer le divorce? Le règlement européen Bruxelles II bis y répond, mais les procédure peuvent rester complexes. Et quelle est la loi applicable aux divorces ? Il n'est pas toujours facile de déterminer la législation nationale applicable lorsque les époux sont originaires de pays différents, ou bien ont la même nationalité mais vivent à l'étranger, ou encore s'ils vivent l'un et l'autre dans des pays différents. Des règles juridiques existent certes, mais les conflits de loi entre deux pays peuvent exister, et surtout, il peut appartenir à un juge d'un pays, de divorcer les époux par application des règles de droit de l'autre pays.... La complexité et l'incertitude de la législation applicable rendent les procédures longues et coûteuses, necessitant parfois l'assistance d'avocats dans chacun des pays dont les législations sont concernées. L'Union Européenne travaille à l'harmonisation et à la simplification des règles applicables dans différents domaines, notamment en matière de famille et de divorce. Une nouvelle avancée se profile. Dans dix pays de l'Union européenne (l'Autriche, la Bulgarie, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, la Roumanie et de la Slovénie.), une nouvelle réglementation va permettre aux couples de nationalités différentes de choisir le pays dont les lois s'appliqueront à leur divorce. A l'heure actuelle, les divorces transnationaux en Europe concerneraient environ un million de couples chaque année. La nouvelle réglementation préciserait également quelle législation s'applique lorsque les époux ne s'accordent pas sur le choix du système juridique. L'objectif est d'éviter qu'un conjoint profite des lois d'un pays pour désavantager l'autre partie dans le cadre de la procédure de divorce. Et la pratique judiciaire montre à quel point les difficultés juridiques liées au juge compétent et à la loi applicable, compliquent une procédure qui doit avoir pour objectif concret d'organiser, dans un premier temps, la vie de la famille pendant la procédure de divorce, puis juger du divorce et de ses conséquences patrimoniales et financières. Au titre des mesures provisoires, figurent les dispositions concernant les enfants, qui eux, ont besoin, d'une décision rapide. Pour aller plus loin: http://ec.europa.eu/news/justice/100324_fr.htm]]> Articles de la catégorie Droit de la Famille http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/31/droit-la-famille.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/31/droit-la-famille.html Catégorie: Droit de la Famille
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  L'époux est anglais, l'épouse est espagnole, ils se sont mariés en Irlande, leur enfant est né en Italie, mais ils habitent depuis 4 ans en France..... Quel est le juge compétent pour les divorcer? Voilà le type de travaux écrits que l'on donne parfois aux étudiants en droit, à la Faculté. Casse tête inutile pensent certains? Pas tant que cela, et certainement de moins en moins, au fur et à mesure qu'augmente la circulation des personnes, notamment en Europe, et les mariages dits mixtes. Dans ce type d'hypothèse, le juge peut être ammené à résoudre deux questions préliminaires: - quel est le juge compétent pour divorcer les époux? - quelle sera la loi applicable à ce divorce? Bien sûr, si les époux agissent de concert et à l'amiable, ils pourront, dans un certain nombre de cas, choisir leur juge et la loi qu'ils veulent appliquer. En cas de conflit, néanmoins, le débat se corse. Outre le droit national, les règles internationales et notamment des conventions européennes, ont pour objectifs d'éviter ourésoudre ce que l'on appelle des conflits de lois ou des conflits de juridiction. L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II Bis entré en vigueur au 1er mars 2005. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre: - la résidence habituelle des époux, ou - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile"; b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun. Il s'agit d'une liste limitative mais non hierarchisée donc peu importe l'ordre des critères, il remplir au moins l'un des critères. Qu'on ne pense pas toutes les difficultés résolues pour autant. Le droit international privé reste complexe. Les Conseils de votre Avocat paraissent indispensables. POUR ALLER PLUS LOIN: http://www.senat.fr/ue/pac/E2846.html http://acfa-paris.wikispaces.com/L%E2%80%99application+du+R%C3%A8glement+Bruxelles+II+Bis]]> Articles de la catégorie Droit de la Famille http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/31/droit-la-famille.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/31/droit-la-famille.html Catégorie: Droit de la Famille
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  Lorsque l'un des époux subi, au sens le plus fort du terme, la contrainte d'une séparation, il va parfois, au-delà de sa demande en divorce, réclamer son droit à réparation. C'est le cas lorsque des violences notamment physiques sont à l'occasion de la demande en divorce ou bien un adultère qui fonde véritablement la décision de divorcer de l'un des époux. La loi permet l'octroi de dommages et intérêts sur deux fondements juridiques différents mais dont les conséquences sont peu ou prou identiques. Aux termes de l'article 266 du Code Civil, l'avocat pourra présenter une demande de dommages et intérêts afin d'indemniser les préjudices occasionnés par la rupture du mariage ou les préjudices spécifiques occasionnés par la rupture du mariage. Néanmoins, la réforme du 26 mai 2004 a limité les conditions d'octroi de ces dommages et intérêts en les cantonnant à des circonstances exceptionnelles qui justifient au demeurant que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'autre conjoint. L'article 1382 du Code Civil permet de réparer d'autres préjudices que ceux considérés comme directement liés à la rupture. Ce fondement juridique peut donc être utilisé plus largement que le précédent à condition toutefois de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Dans la pratique néanmoins, les juges, quand ils accordent des dommages et intérêts, restent plus que raisonnables dans l'indemnisation qui aura souvent davantage une valeur symbolique. La souffrance de l'un des époux, à l'occasion du divorce se convertie difficilement en monnaie sonnante et trébuchante et n'est du reste pas toujours rattachable à une faute objectivable, autre que celle qui conduit au prononcé du divorce pour violation des obligations du mariage]]> Articles de la catégorie Compétences http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/5/competences.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/5/competences.html Catégorie: Compétences
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Maître Valérie WATRIN , avocate à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, met à votre service son expérience et ses compétences en matière de: Droit de la famille Droit civil Droit pénal Droit des voies d'exécution Droit du travail Droit administratif Droit immobilier]]> Articles de la catégorie Droit civil http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/20/droit-civil.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/20/droit-civil.html Catégorie: Droit civil
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Voici les prestations en droit civil que Valérie Watrin , avocate à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, vous propose: Responsabilités (contractuelle et délictuelle), responsabilité médicale, réparation de préjudice corporel, matériel et économique, accident de voiture, indemnisation des victimes, assistance à expertise, trouble de voisinage, etc. Propriété, baux d'habitation, baux meublés, baux professionnels, baux commerciaux, Droit de la consommation, Droit bancaire, engagement de caution, Prêts, Droit des assurances, Droit immobilier et droit de la construction.... Assistance et représentation devant le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance et la cour d'appel. N'hésitez pas à contacter Valérie Watrin pour des questions de droit de la famille , droit pénal et droit du travail .]]> Articles de la catégorie Honoraires http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/6/honoraires.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/6/honoraires.html Catégorie: Honoraires
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Dès le premier rendez-vous, notre cabinet informe systématiquement le client des conditions financières de son intervention, qui sont le plus souvent retranscrites dans une convention d'honoraires. Il existe différentes modalités de détermination des honoraires, tenant compte notamment: Du temps consacré à votre affaire (consultations, recherches, étude de stratégie, déplacements, présence aux audiences réunions ou expertises, rédaction des actes juridiques etc...) L'intérêt et la difficulté du litige La notoriété, l'ancienneté, l'expérience du Cabinet Les charges de fonctionnement du cabinet, Le résultat obtenu La facturation peut s'effectuer: sur la base d'un taux horaire, en fonction du temps passé ; sur la base d'un forfait simple, qui peut être majoré d'un honoraire de résultat. La prise en charge de tout dossier est subordonnée en principe au paiement préalable d'une provision, et le versement des honoraires s'effectue de manière échelonnée. Le cabinet accepte également la prise en charge des honoraires par l'intermédiaire de votre police d'assurance protection juridique. Enfin, tout justiciable aux ressources insuffisantes pour faire valoir ses droits en justice peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui peut être totale ou partielle. Découvrez les domaines d'intervention traités par Valérie Watrin , avocate à la cour d'appel d'Aix-en-Provence: droit de la famille , droit du travail , droit civil , droit immobilier ... Contactez-la pour plus d'informations.]]> Articles de la catégorie Droit pénal http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/8/droit-penal.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/8/droit-penal.html Catégorie: Droit pénal
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Pour tous vos problèmes liés au droit pénal, faites appel à Valérie Watrin , avocate  pénaliste à la cour d'appel d' Aix en Provence . Maître Valérie WATRIN est titulaire d'un Diplôme d'Etudes approfondies en Droit pénal et Sciences Criminelles. Passionnée et compétente, elle met à votre disposition son expérience. Voici ses domaines de qualification: Droit pénal général, Pensions alimentaires impayées, non représentation d'enfant, Droit pénal routier, accident, permis de conduire (récupération points, permis annulé), infractions routières, excès de vitesse, alcoolémie, homicide blessures involontaires, défaut de maîtrise, Droit pénal des affaires. .. Assistance devant le juge d'instruction, le tribunal de police, le délégué du Procureur, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Vous trouverez également ses compétences en droit civil , en droit du travail et droit de la famille . Pour plus d'informations, contactez-nous .]]> Articles de la catégorie Successions http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/33/successions.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/33/successions.html Catégorie: Successions
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  Le régime des successions a fait l'objet de deux réformes en 2001 (loi du 3 décembre 2001) et 2006 (loi du 23 juin 2006). Les règles applicables à une succession dépendent de la date du décès. La loi de 2006 s'applique aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007. Le régime de la succession dépend en premier lieu des dispositions testamentaires qui auront pu être prises par le défunt, dans le cadre d'un testament passé devant notaire (testament authentique) ou bien rédigé de sa main (testament olographe). Celui qui rédige son testament dispose donc d'une latitude, dans la limite cependant de règles strictes établies par le Code Civil, pour organiser sa succession comme il l'entend. C'est la dévolution contractuelle. A défaut de testament, les règles du Code Civil seront appliquées. C'est ce qu'on appelle la dévolution légale. Les règles applicables à la succession vont également dépendre de la qualité des héritiers en présence: descendants, ascendants, collateraux.... Enfin, depuis 2001, le conjoint survivant bénéficie d'un régime de faveur, car des dispositions protectrices ont été prises dans son intérêt. Il n'aura cependant pas les mêmes droits, selon que le conjoint survivant a eu des enfants avec le défunt ou bien, se retrouve en concours avec les enfants nés d'une précédente union du défunt. Il appartient au Notaire chargé de la succession, de faire la liste des héritiers. Il convient de noter que, malgré les réformes, le conjoint PACSE reste étranger à la succession. Il n'a pas la qualité d'héritier et ne sera protégé que si le testament prévoit expréssément des dispositions en sa faveur. Il bénéficie cependant de certains droits en ce qui concerne le logement, et de dispositions fiscales avantageuses. L'avocat peut donc vous conseiller pour l'élaboration du testament, puisque le testateur a une certaine liberté contractuelle. Un Conseil vous sera également utile, une fois la succession ouverte, en cas de difficultés.]]> Articles de la catégorie Successions http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/33/successions.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/33/successions.html Catégorie: Successions
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  La loi du 3 décembre 2001, applicable pour les successions ouvertes à compter du 1er juiller 2002, a donné, dans le cadre de la dévolution légale, des droits au conjoint survivant. Dans tous les cas de figure, le conjoint survivant hérite d'une partie de la succession.Il lui suffit, pour être successible, de ne pas être divorcé. Ses droits vont cependant varier selon qu'il vient en concours avec des descendants ou non, et selon qu'il ait des enfants communs avec le défunt ou non. Par ailleurs, comme tous les héritiers, le conjoint survivant dispose de l'option successorale, qui lui permet d'accepter la succession, de l'accepter à concurrence de l'actif net, ou bien d'y renoncer. La loi a également donné au conjoint survivant qui se retrouverait dans le besoin, d'une créance alimentaire contre la succession. L'innovation de la loi, dans le soucis de protéger le conjoint survivant, porte également sur les dispositions prises en faveur du logement. Il n'est plus question de priver de logement, du jour au lendemain, le survivant que son défunt conjoint n'aurait pas pensé ou pas voulu protéger. La loi a prévu, d'une part, un droit temporaire au logement, qui permet au conjoint survivant de rester dans les lieux, gratuitement, pendant 1 an. La loi du 23 juin 2006 a, du reste, étendu ce droit, au partenaire PACSE. D'autre part, le conjoint de défunt peut obtenir un droit d'habitation viager sur le logement occupé par le couple, à condition de ne pas en avoir été privé par disposition testamentaire du défunt. En dernier lieu, le conjoint survivant sera admis à faire une demande d'attribution préférentielle du logement, s'il réunit les conditions posées par la loi. C'est donc une évolution notable de la protection du conjoint survivant, marié ou PACSE, que les deux lois de 2001 et 2006 ont apporté. Chaque situation doit cependant faire l'objet d'une analyse précise, afin de déterminer les droits de chacun, d'autant qu'un certain nombre d'options sont enfermées dans des délais stricts. En cas de difficultés ou d'ambiguité, les conseils d'un avocat peuvent vous éclairer et vous aider à faire les bons choix ou protéger vos droits.]]> Articles de la catégorie Droit de la consommation http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/34/droit-la-consommation.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/34/droit-la-consommation.html Catégorie: Droit de la consommation
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Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation La loi vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et à mieux accompagner les personnes endettées. Elle transpose certaines dispositions de la directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédits aux consommateurs. Pour développer le "crédit responsable", le texte prévoit tout d'abord un encadrement de la publicité relative aux crédits (mention obligatoire). Il réglemente les activités de rachat ou regroupement de crédits (information du consommateur-emprunteur), ainsi que les crédits renouvelables, en imposant notamment que chaque échéance d'un crédit renouvelable comprenne un remboursement minimum du capital emprunté. Il réforme les cartes de fidélité pour que l'obtention d'un crédit soit dissociée de l'offre d'un avantage commercial. Il fait obligation aux prêteurs d'évaluer préalablement la solvabilité de l'emprunteur. Enfin, il allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation offert au consommateur- emprunteur. Concernant les personnes endettées, la loi prévoit d'accélérer les procédures de surendettement et de raccourcir les durées d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Décret 1er février 2011 sur l'information précontractuelle et le contenu du contrat de crédit à la consommation Sur l'information précontractuelle : L'article R 311-3 I du Code de la consommation (cliquez ici) précise désormais que : "Pour l'application de l'article L. 311-6, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur des informations concernant : 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° Le type de crédit ; 3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; 4° La durée du contrat de crédit ; 5° Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement ; 6° Le montant total dû par l'emprunteur ; 7° En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé ce bien ou service et son prix au comptant ; 8° En cas de location avec option d'achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d'achat ; 9° Le cas échéant, les sûretés exigées ; 10° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux initial débiteur, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ; 11° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux ; 12° Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ; 13° Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ; 14° Le cas échéant, l'existence de frais de notaire dus par l'emprunteur à la conclusion du contrat de crédit ; 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; 16° Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur ; 17° L'existence du droit de rétractation ; 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 311-22 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande, le prêteur est disposé à conclure le contrat de crédit ; 20° La mention que le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; 21° Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles". Le Contrat de crédit Aux termes de l'article R 311-5 du Code de la consommation (cliquez ici) : "I. - Le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous : 1° L'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° L'encadré mentionné à l'article L. 311-18, qui indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information : a) Le type de crédit ; b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; c) La durée du contrat de crédit ; d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ; e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables. Lorsqu'il s'agit d'un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16, la mention suivante est ajoutée : " Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par courrier avant la date effective d'application du nouveau taux. Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée " ; f) Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ; g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ; h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ; i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ; j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant ; 3° Les modalités de remboursement par l'emprunteur ; 4° L'identité et l'adresse des cautions éventuelles ; 5° Une rubrique sur les conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : a) Les informations relatives aux conditions de conclusion du contrat, dont l'existence et les modalités d'expression de l'agrément de l'emprunteur conformément à l'article L. 311-13 ; b) L'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice de ce droit, l'obligation incombant à l'emprunteur au titre de l'article L. 311-15, le montant de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés visés à l'article L. 311-15 ; c) Les dispositions de l'article L. 311-14 ; d) Le cas échéant, les droits de l'emprunteur d'un crédit affecté ainsi que leurs conditions d'exercice ; 6° Une rubrique sur les informations relatives à l'exécution du contrat qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : a) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut rembourser le crédit par anticipation, ainsi que les conditions et le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé que le prêteur peut réclamer en application de l'article L. 311-22 ; b) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le contrat ; c) Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur ; d) Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; e) Pour les opérations de crédit amortissable à durée déterminée, lesquelles excluent la location-vente et la location avec option d'achat, le droit de l'emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d'un tableau d'amortissement, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat ; 7° Une rubrique sur les informations relatives au traitement des litiges, qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : a) La procédure de la médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; b) Les dispositions de l'article L. 311-52 ; c) L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de l'article L. 141-1 du présent code ; II. - S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents. Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, le contrat le précise expressément. III. - Le tableau mentionné au e du 6° du I indique les montants, périodes et conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau indique de manière claire et concise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels". Le formulaire détachable de rétractation L'article R 311-4 du Code de la consommation (cliquez ici) précise que "Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi conformément au modèle type joint en annexe.Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur". Ce modèle figure à l'annexe IV du décret : A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation du contrat de crédit.Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, que le contrat de crédit mentionne, et que vous avez opté, par demande écrite signée et datée, pour la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, ce délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder quatorze jours, ni être inférieur à trois jours, sauf en cas de vente ou de démarchage à domicile : dans ce cas-là, le délai de rétractation est de quatorze jours, quelle que soit la date de livraison du bien.Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation de l'offre de contrat de crédit.La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (1), à ......................... (identité et adresse du prêteur).Je soussigné (*), ..............., déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ......... euros que j'avais acceptée le (*) .............. pour l'acquisition de (*) (2) .......................... (précisez le bien acheté ou le service fourni) chez (*) (2) ....................... (vendeur ou prestataire de services, nom et ville).Date et signature de l'emprunteur (et du coemprunteur le cas échéant). (*) Mention de la main de l'emprunteur. (1) Mention facultative. (2) Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, mentionnés par le contrat de crédit.  ]]> Articles de la catégorie Droit des voies d\'exécution http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/22/droit-des-voies-execution.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/22/droit-des-voies-execution.html Catégorie: Droit des voies d\'exécution
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Voici les prestations que Valérie Watrin , avocate à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, vous propose en ce qui concerne les droits des voies d'exécution: Procédures devant le juge de l'exécution: requête aux fins de mesures conservatoires, difficultés d'exécution... Suivi de l'exécution des décisions de justice en concertation avec les huissiers. Des problèmes avec la justice près d'AIX EN PROVENCE ? N'hésitez pas à contacter Valérie Watrin pour des questions de droit de la famille , droit pénal et droit du travail .]]> Articles de la catégorie Droit immoblier http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/11/droit-immoblier.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/11/droit-immoblier.html Catégorie: Droit immoblier
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Valérie Watrin , avocate à la cour d'appel d'Aix en Provence vous propose ses services pour toutes les questions liées au droit immobilier. Présidente notamment de l'Antenne de Prévention des Expulsions locatives au sein du Barreau d'AIX EN PROVENCE, découvrez l'ensemble de ses prestations: Propriété, bornage, troubles de voisinage, préemption, etc. Baux d'habitation (loyers impayés, expulsion, congé), baux meublés, baux professionnels, baux commerciaux, etc. Droit immobilier et droit de la construction (malfaçons, sinistre, garantie décennale, garantie biennale, etc.) Des problèmes avec la justice près de Martigues? N'hésitez pas à la contacter pour toute question et également pour ce qui concerne le droit de la famille , droit du travail et droit civil .  ]]> Articles de la catégorie Mentions légales http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/1/mentions-legales.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/1/mentions-legales.html Catégorie: Mentions légales
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Ressort judiciaire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence: La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence regroupe les départements suivants : - 04 : Alpes de Haute Provence: TGI de Digne les Bains - 06 : Alpes maritimes:TGI de Nice, TGI de Grasse - 13 : Bouches du Rhône: TGI de Marseille, TGI d'Aix en Provence, TGI de Tarascon - 83 : Var: TGI de Toulon, TGI de Draguignan]]> Articles de la catégorie Juridictions http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/35/juridictions.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/35/juridictions.html Catégorie: Juridictions
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  Ressort judiciaire du TGi d'Aix-en-Provence: aix-en-provence, beaurecueil, bouc bel air, cabries, chateauneuf le rouge, eguilles, fuveau, gardanne, jouques, meyrargues, meyreuil, mimet, les pennes mirabeau, peynier, peyrolles en provence, puy sainte reparade, puyloubier, rousset, saint antonin sur bayon, saint marc de jaumegarde, saint paul les durance, septèmes les vallons, simiane collongue, le tholonet, trets, vauvenargues, venelles, chateauneuf le rouge, peynier, cabries, ventabren, la barben, pelissanne, aurons, grans, aurons, barben, cabannes, charleval, cornillon-confoux, coudoux, la fare les oliviers, lambesc, lançon de provence, pelissane, rognes, la roque d'anthéron, saint-cannat, saint estève janson, salon de provence, velaux, ensues la redonne, istres, marignane, martigues, chateauneuf les martigues, carro,rognac, le rove, saint-chamas, saint-mitre-les-remparts, sausset les pins, carry le rouet,vitrolles, miramas, port de bouc, La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance ( TGI )]]> Articles de la catégorie Droit du travail http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/21/droit-du-travail.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/21/droit-du-travail.html Catégorie: Droit du travail
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Valérie Watrin , avocate à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, se charge de certains litiges de droit du travail tels que: Licenciement, Défense salarié, Défense employeur, Litiges employeurs / salariés... Assistance et représentation devant le Conseil de Prud'hommes, la cour d'appel, le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale. Des problèmes avec la justice près de Marseille? N'hésitez pas à la contacter également pour des questions de droit de la famille , droit civil ou droit immobilier .]]> Articles de la catégorie Acte d\'avocat http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/43/acte-avocat.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/43/acte-avocat.html Catégorie: Acte d\'avocat
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L'acte d'avocat, issu de la Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées, a été adopté définitivement, après la seconde lecture du Sénat, le 15 mars 2011 L'acte d'avocat allie souplesse et sécurité juridique : •Pour favoriser la sécurité juridique dans les relations contractuelles, il est apparu nécessaire de favoriser le recours aux conseils d'un professionnel et d'impliquer davantage les avocats. •Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles, la profession d'avocat est un interlocuteur naturel à même d'offrir une plus grande sécurité juridique, en permettant aux particuliers et aux entreprises lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d'un acte sous seing privé de bénéficier des conseils d'un ou de plusieurs avocats. Une valeur juridique renforcée par le contreseing d'un avocat : •En consacrant le contreseing de l'avocat sur un acte sous seing privé, le législateur a entendu conférer à cet acte une force probante renforçée. •La loi du 15 mars 2011 introduit un nouveau type d'acte juridique qui serait à mi-chemin entre le contrat sur feuille simple engageant les signataires, mais peu fiable et souvent contesté, et l'acte notarié, moins facilement contestable, mais plus complexe et plus coûteux. •Afin de le distinguer du simple acte sous seing privé, l'acte d'avocat est daté en toutes lettres et signé par le ou les avocats l'ayant conçu et rédigé, après avoir conseillé les parties. Contrairement à l'acte authentique, il n'emporte pas force exécutoire. •L'acte d'avocat est donc un acte signé par les parties et par un ou plusieurs avocats qui contre signent l'acte dont la valeur est de ce fait renforcée. •Le contreseing de l'avocat apposé sur un contrat quelconque apporte une garantie de sécurité juridique au bénéfice du particulier et de l'entreprise, non seulement parce qu'il atteste que l'avocat est intervenu pour le conseiller (avec la responsabilité exigeante qui en découle) sur tous les aspects de son contrat, mais encore parce que ce contreseing confère à celui-ci une force probante renforcée(avec les conséquences qui s'ensuivent) par référence à l'article 1322 du code civil. •L'introduction en droit français de l'acte d'avocat constitue ainsi une innovation destinée, non seulement à protéger l'intérêt général, mais surtout à renforcer la sécurité juridique des transactions au bénéfice de l'accroissement des échanges tant internes qu'internationaux. Ce contreseing  signifie : •que l'avocat est présumé de manière irréfragable avoir examiné cet acte et conseillé son client, tout en assumant pleinement la responsabilité qui en découle, •que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure, •que les parties pourront se prévaloir de la validité du document. Tel peut être le cas, par exemple, d'une reconnaissance de dette découverte par des héritiers plusieurs années après la mort de celui qui l'a signée. S'il s'agit d'un simple acte sous seing privé, les débiteurs peuvent toujours contester la signature figurant sur la reconnaissance de dette. Avec un acte d'avocat, cela leur sera impossible, sauf à entamer des poursuites devant les tribunaux. Une application pratique dans de nombreux domaines de la vie courante•De nombreux actes de la vie privée quotidienne sont concernés : les reconnaissances de dette, les baux d'habitations, les donations, le cautionnement, les ventes de meubles, ou encore les prêts mobiliers etc... •La vie des entreprises est également concernée avec notamment les ventes de fonds de commerce ou les cessions de parts d'entreprises, la cession d'un droit au bail commercial, les baux commerciaux, etc ... Des coûts facilitant le recours à des actes d'avocat sécurisés : •La concurrence pouvant s'exercer au bénéfice des consommateurs, en l'absence de tarifs imposés, l'acte d'avocat est moins onéreux qu'un acte authentique tout en conférant au client un réel renforcement de sa sécurité juridique. •Le client peut bénéficier à la fois des conseils d'un professionnel du droit aguerri à la rédaction d'actes et d'un document juridique incontestable]]> Articles de la catégorie Partenaires http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/27/partenaires.html http://www.avocat-valeriewatrin.com/tribunal/cour/27/partenaires.html Catégorie: Partenaires
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Valérie Watrin , avocat à la cour d'appel d'Aix-en-Provence vous propose ses services pour toutes les questions liées au droit administratif. Découvrez l'ensemble de ses prestations: Contestation d'actes unilatéraux, Contrats administratifs (notamment marchés publics), Responsabilité, Dommages de travaux publics... Des problèmes avec la justice près de Marseille? N'hésitez pas à contacter Valérie Watrin pour des questions de droit de la famille , droit pénal et droit du travail .]]>