Mesure d’exécution à l’étranger

Incompétence du juge français pour prononcer une mesure conservatoire dans un Etat étranger

En vertu du principe de l’indépendance et de la souveraineté respective des Etats, le juge français ne peut, sauf convention internationale ou législation communautaire l’y autorisant, ordonner ou autoriser une mesure d’exécution, forcée ou conservatoire, devant être accomplie dans un Etat étranger.
Telle est la solution énoncée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2016 (Cass. civ. 2, 21 janvier 2016, n° 15-10.193).

Clause de mobilité et licenciement

Violation de la clause de mobilité et refus de rejoindre successivement deux nouvelles affectations: faute grave du salarié justifiant son licenciement.

Commet une faute grave le salarié qui, pendant six semaines, viole sa clause de mobilité et qui, malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refuse de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et n’a repris son travail qu’après avoir été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.
Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 janvier 2016 (Cass. soc., 12 janvier 2016, n° 14-23.290).

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Homologation d’une convention de rupture :

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours.
Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 janvier 2016 (Cass. soc., 14 janvier 2016, n° 14-26.220).

Banque et cautionnement

L’information annuelle de la caution par la banque n’est pas prouvée par la facturation et le paiement des frais d’information

Issu de la loi du 1er mars 1984, relative à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises (N° Lexbase : L7474AGW), l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L2501IXW) impose aux établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise garanti par un cautionnement, une obligation d’information annuelle de la caution. La banque est ainsi tenue d’informer la caution au 31 mars de chaque année sur le montant du principal, des intérêts, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que sur les modalités de son engagement.
Le défaut d’information de la caution par l’établissement de crédit emportant la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de la communication de la nouvelle information, la jurisprudence en la matière abonde.
L’information de la caution ne requérant aucune forme particulière, la banque est libre de remplir son obligation par tout moyen.
Nonobstant, elle doit pouvoir prouver qu’elle a bien exécuté ladite obligation ; la remise à la caution d’une facture relative aux frais d’information ainsi que son règlement ne constituant pas une preuve suffisante. Tel est le sens de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 décembre 2015 (Cass. com., 15 décembre 2015, n° 14-10.675, F-P+B N° Lexbase : A8588NZ4).

Bail d’habitation-logement décent

La surface au sol du bac de douche doit être exclue de la surface habitable du logement, pour déterminer si le logement répond au critère de la surface minimum. Telle est la solution qui se dégage d’un arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 17 décembre 2015, n° 14-22.754, FS-P+B N° Lexbase : A8523NZP).

Succession

Donation-partage : le silence gardé par le donateur, dès lors qu’il se rapporte à des libéralités n’ayant pas lieu d’être mentionnées dans l’acte de partage, ne peut être constitutif d’un dol

Le silence gardé par le donateur au sujet, d’une part, d’un contrat d’assurance vie précédemment souscrit en faveur d’un des donataires -lequel contrat n’est pas constitutif d’une donation-, ou encore au sujet de dons de sommes d’argent -lorsqu’elle sont faites en faveur d’une personne non successible-, ne peut être constitutif d’un dol entraînant la nullité de la donation-partage. Telle est la solution qui se dégage d’un arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 16 décembre 2015, n° 14-29.285, FS-P+B+I N° Lexbase : A3651NZA).

Peine d’emprisonnement ferme et motivation du juge

Le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction.

S’il décide de ne pas aménager la peine, il doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendue le 6 janvier 2016 (Cass. crim., 6 janvier 2016, n° 14-87.076, F-P+B N° Lexbase : A3838N3K

Saisie immobilière et surendettement

Lorsque la vente forcée est ordonnée avant que la commission de surendettement ait déclaré recevable la demande formée en vue du traitement d’une situation financière, seule cette dernière est compétente pour saisir le juge de la saisie immobilière d’une demande de report de l’adjudication pour causes graves et dûment justifiées. Tel est l’enseignement d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 janvier 2016 (Cass. civ. 2, 7 janvier 2016, n° 14-26.908, F-P+B N° Lexbase : A3899N3S).

Le droit de l’enfant d’être entendu avec un avocat : pas plus de formalisme qu’il n’en faut

Les dispositions combinées du Code civil et du Code de procédure civile relatives à l’audition du mineur issues des récentes réformes  (loi du 29 mai 2009) prévoient, en effet, désormais que le droit du mineur d’être assisté d’un avocat lors de son audition doit être non seulement mentionné dans la convocation (C. pr. civ., art. 338-6 ), ce qui ne suscite aucune difficulté d’interprétation mais également que le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être assisté d’un avocat, ce que seul un arrêt du 9 décembre 2009 (Cass. civ. 1, 9 décembre 2009, n° 08-18.145, Mme  H.) rappelle. On peut déduire de cette décision que le procès verbal doit, lorsque le mineur a été entendu seul, préciser que l’enfant a bien été informé par le juge, au moment d’être entendu, qu’il pouvait être accompagné d’un avocat.La mention de l’information de l’enfant dans le procès-verbal ne peut, cependant, pas être le seul moyen envisageable pour établir l’existence de cette information dans la mesure où le compte rendu d’audition prévu par le décret du 20 mai 2009 n’est pas forcement écrit, l’article 338-12 du Code de procédure civile exigeant seulement que ce compte-rendu soit soumis au respect du contradictoire. Le juge qui a entendu l’enfant peut donc seulement rapporter oralement aux parties le contenu de l’audition. Lorsque le compte-rendu de l’audition est oral, il est sans doute préférable, au regard de l’arrêt du 9 décembre 2009, que le juge mentionne dans décision qu’il s’est bien assuré que le mineur avait choisi d’être entendu seul, alors qu’il était informé de son droit d’être accompagné d’un avocat. En l’absence d’une telle mention en effet, et sans compte-rendu écrit de l’audition, aucune preuve ne pourra être apportée du respect de l’obligation pour le juge de s’assurer que le mineur a été informé de ce droit et le parent qui ne serait pas satisfait de la décision rendue pourrait se servir de cet argument pour la remettre en cause…
L’arrêt du 9 décembre 2009 témoigne s’il en était encore besoin du fait que l’audition de l’enfant dans les procédures relatives à l’autorité parentale est devenue un véritable acte de procédure soumis à des exigences formelles impératives. Même si l’on peut parfois regretter que ces exigences fassent l’objet d’une utilisation excessive par les parents, on peut se féliciter des garanties et de l’effectivité dont les droits procéduraux du mineur bénéficient désormais. On appréciera également l’importance conférée par la décision du 9 décembre 2009 au rôle de l’avocat dans le processus d’audition du mineur dans les procédures qui le concernent, qui reflète d’ailleurs le rôle que les auteurs des textes récents ont entendu lui conférer.

Demande d’audition de l’enfant présentée par un parent : appréciation souveraine par le juge de l’intérêt de l’enfant

Lorsque la demande d’audition de l’enfant est formée par les parties, elle peut être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur.
Tel est le rappel des dispositions de l’article 338-4 du Code de procédure civile, alinéa 2 (N° Lexbase : L2695IEK), opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt rendu le 16 décembre 2015 (Cass. civ. 1, 16 décembre 2015, n° 15-10.442, F-P+B+I N° Lexbase : A3652NZB).

L’adultère par SMS…

Un arrêt rendu le 17 juin 2009 par la Cour de cassation met fin aux espoirs de tous les amants qui se pensaient protégés par le secret des SMS… La Cour de cassation vient d’admettre que ceux-ci peuvent être produits pour prouver l’adultère, et donc la faute, dans le cadre d’une procédure de divorce. Rappelant qu’en matière de divorce, « la preuve se fait par tous moyens » et « que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude« , la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait refusé de tenir compte des « courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages », au motif « qu’ils relevaient de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constituait une atteinte grave à l’intimité de la personne ». En l’espèce, les SMS avaient été enregistrés sur le téléphone portable du mari, « trouvé » par son épouse, à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce pour faute. L’atteinte à la vie privée était incontestable puisque l’épouse avait utilisé les SMS reçus d’un tiers par son mari. Sans remettre en cause l’atteinte au droit à la vie privée que constitue l’utilisation en justice de ces SMS, la première chambre civile considère que les juges du fond ont violé les articles 259 du Code civil en ne constatant pas que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude.

Cette décision vient opportunément rappeler que l’atteinte à la vie privée ne constitue pas, à elle seule, une limite à la preuve en matière de divorce; seule la violence ou la fraude, dûment démontrée, sont susceptibles de constituer un obstacle à la preuve dans ce domaine.