Home > Actualités > Banque et cautionnement

Banque et cautionnement

L’information annuelle de la caution par la banque n’est pas prouvée par la facturation et le paiement des frais d’information

Issu de la loi du 1er mars 1984, relative à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises (N° Lexbase : L7474AGW), l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L2501IXW) impose aux établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise garanti par un cautionnement, une obligation d’information annuelle de la caution. La banque est ainsi tenue d’informer la caution au 31 mars de chaque année sur le montant du principal, des intérêts, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que sur les modalités de son engagement.
Le défaut d’information de la caution par l’établissement de crédit emportant la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de la communication de la nouvelle information, la jurisprudence en la matière abonde.
L’information de la caution ne requérant aucune forme particulière, la banque est libre de remplir son obligation par tout moyen.
Nonobstant, elle doit pouvoir prouver qu’elle a bien exécuté ladite obligation ; la remise à la caution d’une facture relative aux frais d’information ainsi que son règlement ne constituant pas une preuve suffisante. Tel est le sens de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 décembre 2015 (Cass. com., 15 décembre 2015, n° 14-10.675, F-P+B N° Lexbase : A8588NZ4).